Au titre V du livre II du même code, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Congés non rémunérés

« Art. R. 255-1. - Toute infraction aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-3 et de l'article R. 225-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Art. R. 255-2. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 225-9 et des règlements pris pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »