Décision n° 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : ARTE0700006S

Texte n°63

Article 3


La contribution provisionnelle de la société Suez Lyonnaise Telecom pour l'année 2007, visée en annexe I de la décision n° 2006-1103 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007, est transférée à la société Noos SA.