Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
NOR : SANG0624663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/SANG0624663A/jo/article_4
Texte n°23