Arrêté du 26 janvier 2007 portant création d'une zone dangereuse aux environs de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/EQUA0601239A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.