Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2006 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0624997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/SANH0624997A/jo/article_2
Texte n°67
L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2006 susvisé est abrogé.
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