Arrêté du 27 juin 2006 portant homologation pour les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de règlements intérieurs relatifs aux examens analytique et organoleptique

Version INITIALE

NOR : AGRP0601299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/AGRP0601299A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.