Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale

Version INITIALE

NOR : SOCC0611264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/SOCC0611264D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-826/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci précise en particulier la manière dont le conseil organise ses travaux. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.