Article 6
Le conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci précise en particulier la manière dont le conseil organise ses travaux. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCC0611264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/SOCC0611264D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-826/jo/article_6
Texte n°6
Le conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci précise en particulier la manière dont le conseil organise ses travaux. Ce règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.
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