Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDD0620416D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/BUDD0620416D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-820/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.