Décision n° 2005-1166 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-892 du 8 septembre 1992 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 97-437 du 14 janvier 1997 et n° 2002-468 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511166S

Texte n°40