Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0600724S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/INTB0600724S/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation est donnée à Mlle Mélanie Villiers, administratrice civile, et à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.