Arrêté du 23 mars 2006 relatif à la création d'un traitement informatisé dénommé OP x 2

Version INITIALE

NOR : BUDR0507080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/BUDR0507080A/jo/article_7

Texte n°65

Article 7


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.