Arrêté du 19 avril 2006 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0621695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/19/SANA0621695A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les comptes suivants du plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont supprimés :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2006 texte numéro 19