Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2006 fixant la liste des informations transmises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain
NOR : SANP0621680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/27/SANP0621680A/jo/article_2
Texte n°27