Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0620982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SANH0620982D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-565/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'intitulé du décret du 25 février 1997 visé ci-dessus est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».