Article 1
A l'article R. 631-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du maire et du préfet » sont remplacés par : « du préfet après avis du maire ».
Décret n° 2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation
NOR : SOCU0611370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/SOCU0611370D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1090/jo/article_1
Texte n°23