Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires et à l'extension des finalités du traitement des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
NOR : SOCW0611589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/18/SOCW0611589A/jo/article_4
Texte n°9