Arrêté du 20 avril 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0600284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/ECOP0600284A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.