Arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUO0600852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/EQUO0600852A/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile et les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.