Arrêté du 30 mai 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail

Version INITIALE

NOR : SOCT0611193A

Texte n°86

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.