Article 5
Dans le deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/25/INTD0600085D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/25/2006-470/jo/article_5
Texte n°1
Dans le deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
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