Article 1
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Arrêté du 24 mars 2006 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR : BUDF0600014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/24/BUDF0600014A/jo/article_1
Texte n°8