Article 6
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 août 1994 susvisé, le : « 7e » est remplacé par le : « 6e » ; au second alinéa, le : « 8e » est remplacé par le : « 7e ».
Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR : INTB0600084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/INTB0600084D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-479/jo/article_6
Texte n°2