Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 (bureau relations publiques), 17136 Saintes Air.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0601070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/DEFL0601070A/jo/article_5
Texte n°14
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 (bureau relations publiques), 17136 Saintes Air.
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