Article 22
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR : INTF0600718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/22/INTF0600718A/jo/article_22
Texte n°11