Décret n° 2006-425 du 10 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/10/MAEJ0630040D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/10/2006-425/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.