Arrêté du 13 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : EQUP0600922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/EQUP0600922A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le préfet de région ou de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives au programme "Tourisme au délégué régional du tourisme. »