Article 1
Les captures, les transbordements et les débarquements de langoustine de la zone CIEM VIII a, b, d, e sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs.
Arrêté du 14 juin 2006 portant création de mesures de gestion, pour l'année 2006, pour le stock de langoustines (Nephrops norvegicus) de la zone CIEM VIII a, b, d, e attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs
NOR : AGRM0601202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/AGRM0601202A/jo/article_1
Texte n°30