Arrêté du 13 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Picardie une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0622514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/SANH0622514A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Picardie : du 1er juillet au 31 décembre 2006.