Article 7
Le jury sera composé de trois agents relevant des corps gérés par le ministère de l'intérieur et appartenant au moins à un corps de la catégorie A.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/INTA0600477A/jo/article_7
Texte n°2
Le jury sera composé de trois agents relevant des corps gérés par le ministère de l'intérieur et appartenant au moins à un corps de la catégorie A.
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