Arrêté du 24 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que les règles de composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/INTA0600477A/jo/article_7

Texte n°2