Les certificats d'économies d'énergie délivrés pendant la période de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie fixée à l'article 1er du décret du 23 mai 2006 susvisé (obligations) sont valables pour cette période et les deux suivantes. Ils portent sur des actions engagées à compter du 1er janvier 2006.