Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/EQUA0601511A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la Répubique française.