Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2006 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
NOR : ECOP0600548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/ECOP0600548A/jo/article_3
Texte n°19