Article 9
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « et après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/MCCB0600359D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/13/2006-696/jo/article_9
Texte n°36
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « et après avis du conseil scientifique du dépôt légal » sont supprimés.
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