Article 4
L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)
NOR : EQUA0600236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/3/EQUA0600236A/jo/article_4
Texte n°44