Article 4
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0501996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/EQUA0501996A/jo/article_4
Texte n°37
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
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