Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2006 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
NOR : ECOP0600289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/27/ECOP0600289A/jo/article_10
Texte n°9