Décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600940D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/11/AGRP0600940D/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Un rendement annuel maximum de 60 kilogrammes de moules par pieu est fixé pour l'ensemble des concessions ou parties de concessions de bouchots d'une exploitation destinées à la production de moules d'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».