Arrêté du 3 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/PMEA0620076A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 M dont l'objet est le suivant :
- travaux relatifs au balisage lumineux de la piste et matériels de sécurité et de sûreté pour l'exercice 2006.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport.