Article 1
A l'article R.* 112-1 du code des juridictions financières, les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - Les conseillers référendaires ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0600143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/PRMX0600143D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/2006-1261/jo/article_1
Texte n°1
A l'article R.* 112-1 du code des juridictions financières, les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - Les conseillers référendaires ; ».
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