Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0600143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/PRMX0600143D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/2006-1261/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


A l'article R.* 112-1 du code des juridictions financières, les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - Les conseillers référendaires ; ».