A l'article 2 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».