Article 2
Le second alinéa du 1° de l'article 3 du même décret est supprimé.
Décret n° 2006-291 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0600074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600074D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-291/jo/article_2
Texte n°11