Décret n° 2005-1630 du 22 décembre 2005 portant transfert de compétences en matière de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF0502531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MENF0502531D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1630/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.