A l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé, la phrase : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » est remplacée par : « A compter du 1er janvier 2006, l'avance sera versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie. »