Article 3
Les articles R. 133-4, R. 133-4-1 et R. 433-1 du code de l'aviation civile sont abrogés.
Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile
NOR : EQUA0501872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/EQUA0501872D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1680/jo/article_3
Texte n°75