Décret n° 2006-20 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

Version INITIALE

NOR : MENF0502551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/MENF0502551D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-20/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.