Article 9
Au deuxième alinéa du 2 de l'article 17 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « plus d'une heure trente dans la période nocturne ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/EQUT0501279D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-5/jo/article_9
Texte n°13
Au deuxième alinéa du 2 de l'article 17 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « tout ou partie de la période de nuit » sont remplacés par les mots : « plus d'une heure trente dans la période nocturne ».
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