Décision n° 2005-999 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-599 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Média Sud 28 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Eure-et-Loir et les décisions n° 95-1083 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1358 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0501999S

Texte n°109