Décret n° 2005-1765 du 30 décembre 2005 relatif à la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0524643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANP0524643D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1765/jo/article_5

Texte n°134

Article 5


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.