Décret n° 2005-1758 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément des conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANA0523997D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SANA0523997D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1758/jo/article_2

Texte n°127

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.