Décision du 2 janvier 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : EQUM0600005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/2/EQUM0600005S/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La décision du 19 septembre 2005 susvisée est modifiée comme suit :
« 1. Mme Odile Cherel, agente contractuelle, directrice du service de l'information et la communication, et à Mme Brigitte Druenne-Prissette, agente contractuelle, chef du bureau de la communication institutionnelle, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »